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Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monique CHAULET – Les Terres de l’Hermitage pour communication commerciale. La base légale du traitement est énoncée à l’artiche 6 du RGPD. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Les Terres de l’Hermitage. Les données sont conservées pendant la durée d’exécution de l’action commerciale. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous nous pouvez contacter en cliquant ici .
Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
2. Identification du fournisseur
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
4. Prix
5. Exécution du contrat
6. Mode de paiement
7. Transport et livraison
8. Envoi et confirmation de livraison
9. Rubanage et emballage
10. Droit de rétractation
11. Produits personnalisés
12. Remplacement des produits
13. Défaut de conformité
14. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle
15. Droit applicable et juridiction compétente
16. Contacts
17. Médiateur de la consommation
1. Dispositions générales
1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du site Web ainsi qu’aux ventes réalisées dans la boutique « Les Terres de l’Hermitage ».
1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.
1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu est le Français.
1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web ainsi que dans la boutique afin que le Client puisse en prendre connaissance, les reproduire et en conserver un exemplaire. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par « Les Terres de l’Hermitage » pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.
2. Identification du fournisseur
2.1 Le fournisseur est Monique CHAULET, dont le siège social est sis 20 Rue Chênebouterie au Puy en Velay, France, monique.chaulet@orange.fr.
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits, notamment des photographies des pièces précédemment réalisées.
3.2 « Les Terres de l’Hermitage » se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles. Le style, les modèles et les couleurs des Produits présentés sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. « Les Terres de l’Hermitage » n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.
3.3 En aucun cas « Les Terres de l’Hermitage » ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
4. Prix
4.1 Les prix des Produits en boutique sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.
5. Exécution du contrat
5.1 Le prix de chaque Produit est affiché en boutique.
5.2 Avant de passer une commande, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
5.3 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.
5.4 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par « Les Terres de l’Hermitage » pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité.
5.5 « Les Terres de l’Hermitage » peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à « Les Terres de l’Hermitage ». « Les Terres de l’Hermitage » pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec « Les Terres de l’Hermitage ».
5.6 Le contrat entre « Les Terres de l’Hermitage » et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par « Les Terres de l’Hermitage » de la proposition de commande. L’acceptation (ou le refus) par « Les Terres de l’Hermitage » doit être communiquée au Client.
5.7 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client sera informé de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.
5.8 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez « Les Terres de l’Hermitage », des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.
5.9 Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.
6. Mode de paiement
6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client en espèces, par carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement.
6.2 « Les Terres de l’Hermitage » accepte les cartes de crédit suivantes: Visa, Master Card.
6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Produits aura été confirmée par « Les Terres de l’Hermitage ».
6.4 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de « Les Terres de l’Hermitage » en cas de virement) dans les délais prévus, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
6.5 Pour chaque commande, « Les Terres de l’Hermitage » pourra fournir au Client une facture visant les Produits, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
7. Transport et Livraison
7.1 Les Produits achetés seront disponibles en boutique ou seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par « Les Terres de l’Hermitage » (ci-après le « Service de livraison »). Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.
7.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés dans les 15 jours suivant la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et « Les Terres de l’Hermitage » devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.
7.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (i) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (ii) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (iii) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.
7.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
8. Envoi et confirmation de livraison
8.1 « Les Terres de l’Hermitage » doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés.
9. Rubanage ou emballage
9.1 Les Produits achetés sont livrés avec l’emballage standard de « Les Terres de l’Hermitage ».
10. Droit de rétractation
10.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.
10.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal: • un formulaire de rétractation, dûment complété et signé; ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de commande ; et (iii) dans le cas où le Client achète le Produit par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué;
À l’adresse suivante :
Les Terres de l’Hermitage
20 Rue Chênebouterie
43000 Le Puy en Velay
France
10.3 Dans un délai de 5 jours à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 10.2 ci-dessus) le Client doit renvoyer le Produit acheté à « Les Terres de l’Hermitage » 20 Rue Chênebouterie, 43000, Le Puy en Velay, France. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, « Les Terres de l’Hermitage » se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
10.4 « Les Terres de l’Hermitage » doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 10 jours après avoir reçu les Produits retournés, ou après que le Client lui aura fourni la preuve du renvoi des Produits, la date retenue étant la plus proche de ces deux dates. Le remboursement sera réalisé par « Les Terres de l’Hermitage » en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.
11. Produits personnalisés et autres Produits particuliers
11.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de Produits personnalisés, tels que, par exemple, ceux avec les initiales du Client inscrites sur le Produit ; (ii) ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; (iii) et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène.
12. Remplacement de Produits
12.1 Sans préjudice des droits du Client au titre des articles 10 et 13, et sauf pour les Produits personnalisés, « Les Terres de l’Hermitage » autorise le remplacement des Produits achetés, selon la procédure suivante:
(I) une fois les Produits reçus, le Client doit contacter « Les Terres de l’Hermitage » sans délai par email ;
(II) ensuite, le Client doit remplir le formulaire fourni avec les Produits livrés que le Client désire échanger, en indiquant clairement les caractéristiques des nouveaux Produits que le Client désire recevoir ;
(III) dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de livraison du Produit, le Produit à remplacer doit être retourné par le Client « Les Terres de l’Hermitage » dans le même état que celui dans lequel il a été livré, avec les étiquettes attachées aux Produits et le formulaire indiqué sous point 12.1 (II) ci-dessus. Sauf indication contraire, les frais liés au renvoi des Produits sont supportés par le Client.
12.2 Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine attachées. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, « Les Terres de l’Hermitage » se réserve le droit de refuser l’échange des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
12.3 Le montant payé par le Client sera remboursé par « Les Terres de l’Hermitage », par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter initialement le Produit, dans un délai de 10 jours après que les Produits renvoyés auront été livrés à « Les Terres de l’Hermitage ».
12.4 L’échange sera accepté par « Les Terres de l’Hermitage » sous réserve de disponibilité des nouveaux Produits souhaités.
12.5 L’échange est traité par « Les Terres de l’Hermitage » comme une nouvelle commande du Client sujette aux mêmes obligations et conditions prévues dans ces Conditions générales que pour la commande initiale. En particulier, si les Produits que le Client souhaite échanger avaient été payés initialement par carte de crédit, « Les Terres de l’Hermitage » procèdera d’abord au remboursement sur cette carte du prix initialement payé par le Client puis débitera le prix des nouveaux Produits demandés conformément à l’Article 6.3 ci-dessus. Si le paiement initial avait été fait par virement bancaire et que le prix des nouveaux Produits demandés est le même que celui payé par le Client pour les Produits qu’il souhaite échanger, « Les Terres de l’Hermitage » conservera la somme initialement payée par le Client ; si le prix est différent, « Les Terres de l’Hermitage » remboursera la différence – ou demandera au Client de lui régler la différence, selon le cas.
13. Défaut de conformité
13.1 Si un Produit vendu par « Les Terres de l’Hermitage » présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par « Les Terres de l’Hermitage » le Client doit contacter immédiatement le fournisseur par courriel à monique.chaulet@orange.fr, ou par courrier à l’adresse suivante:
20 Rue Chênebouterie
43000 Le Puy en Velay
France
13.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à « Les Terres de l’Hermitage » le défaut de conformité dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.
13.3 Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par « Les Terres de l’Hermitage », de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.
14. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle
14.1 « Les Terres de l’Hermitage » garantit l’authenticité de tous les Produits achetés. Les Produits portant la marque de commerce « Les Terres de l’Hermitage » sont produits à partir de matériaux et par des artisans français.
14.2 La marque de commerce « Les Terres de l’Hermitage », l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises de « Les Terres de l’Hermitage ».
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
15.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales, relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
16. Contacts
16.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement aux modes d’achats, le Client peut contacter « Les Terres de l’Hermitage » à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:
20 Rue Chênebouterie
43000 Le Puy en Velay
France
Tél : 06.33.96.06.36
Mail : monique.chaulet@orange.f
17. Service consommateur & Médiateur de la consommation
17.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre adresse précisée en 16.1
17.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature